Conditions Générales de Vente

    La marque ideesport.fr est une marque exploitée par l'entreprise ADDTWICE situé au 62 Rue Saint Lazare, 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 518 433 446 00011 et le numéro de TVA Intracommunautaire FR22518433446..


    Le site Internet www.ideesport.fr et ses sous domaines sont exploitées par l'entreprise ADDTWICE . Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout chèque-cadeau commandés sur le Site et vaut acceptation irrévocable de ces dernières.


    DÉFINITIONS

    Dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont entendus par:


    ideesport.fr: ce terme désigne le nom commercial de la société ADDTWICE, entreprise individuelle, qui a pour objet social la commercialisation de Chèques cadeaux multi-enseignes pour des Prestations de loisirs.


    Client: ce terme désigne le cocontractant ayant acquis un Chèque cadeau, tel que défini ci-après.


    Bénéficiaire: désigne la personne destinataire du Chèque cadeau. Le Client peut être ou non le Bénéficiaire du Chèque cadeau selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.


    Partenaire: désigne les établissements sélectionnés par ideesport.fr qui fournissent aux Bénéficiaires la Prestation ou le produit correspondant au Chèque cadeau.


    Commande: tout contrat liant le Client à un Partenaire dans le cadre de l’utilisation d’un Chèque cadeau, suivant la procédure décrite à l’article 2 ci-après.


    Forfait touristique: désigne, conformément à l’article L. 211-2 du Code du tourisme, la prestation : 1) Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le Forfait ; 2) Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3) Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.


    Chèque cadeau: désigne un chèque cadeau ideesport.fr émit par ideesport.fr, sans valeur faciale et non nominatif qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire en règlement de la Prestation choisie.


    Prestation: désigne la prestation fournie par le Partenaire au profit du Bénéficiaire.


    Partie(s): désigne conjointement ou séparément le Client et / ou ideesport.fr.


    Site: désigne le site Internet www.ideesport.fr.



    ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

    1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par le Client auprès du site ideesport.fr.


    1.2 Il est expressément prévu entre les Parties que toutes Prestations relatives tant au logement qu'au transport peuvent ou non être exclues du champ d'application de la Commande. Le Client devra donc pourvoir par lui-même à se procurer, si nécessaire, un logement et un moyen de transport.


    1.3 Le Client accepte expressément d'être soumis aux conditions générales appliquées par le Partenaire en ce qui concerne l'exécution de la Commande et ce à compter de la confirmation définitive de la Commande, telle que prévue à l'article 9 ci-dessous.


    1.4 En raison de ce qui précède, le Client accepte expressément d'être soumis aux conditions générales appliquées par le Partenaire en ce qui concerne l'exécution de la Commande et ce à compter de la confirmation définitive de la Commande, telle que prévue à l'article 9 ci-dessous.


    1.5 L'obligation principale de ideesport.fr consiste en l'envoi au Client d'un Chèque cadeau conforme à sa Commande.


    1.6 Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux CGV.


    1.7 La passation de la Commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le Client de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.


    1.8 ideesport.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par ideesport.fr.


    1.9 Le fait que ideesport.fr ne se prévale pas pendant une période donnée de l'une des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.


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    ARTICLE 2 - PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

    2.1 La procédure pour passer commande sur le Site comporte notamment les étapes suivantes:

  • Sélection sur le Site d'une ou de plusieurs Prestations ;
  • Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des Prestations sélectionnées, vos coordonnées, les frais de port, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;
  • Sur la page panier, votre clic sur le bouton « commander » permettra l'enregistrement de votre commande, sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes CGV ;
  • Votre commande ne sera enregistrée qu'à votre dernière validation, qui se manifestera par la validation de la page paiement en cliquant sur « oui, je confirme mon paiement » ;
  • Cette confirmation correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque;
  • A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "dernier clic" conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un courriel de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci.

  • 2.2 Le Client a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par ideesport.fr via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la Commande et ce uniquement à compter de l'enregistrement définitif mentionné au 2.1.


    2.3 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le Client s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit (8) jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent des réservations.


    2.4 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par ideesport.fr, le Client détient une preuve de sa Commande qui vaudra paiement du Chèque cadeau et que la société ideesport.fr lui conseille de conserver. Le Chèque cadeau ainsi commandé, sera envoyé à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous.

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    ARTICLE 3 – PRIX

    3.1 Prix

    Le prix de la Prestation peut varier entre le prix proposé sur le Site Internet et le prix pratiqué directement par le partenaire choisi, ceci s'expliquant par les services complémentaires inclus et proposés par le Site Internet. En conséquent, il ne pourra être accordé aucun remboursement de la différence.


    Les prix des Prestations spécifiques pour lesquelles les Chèques cadeaux peuvent être utilisés qui sont affichés sur notre Site internet sont exacts à notre connaissance et mis à jour quotidiennement. Dans l’éventualité où un Chèque est délivré ou utilisé contre un prix accidentellement inexact, nous nous efforcerons d’informer le Client de cette erreur dans les sept (7) jours suivant l’achat / la réservation auprès du Partenaire du Chèque, et lui permettrons soit d’obtenir le remboursement intégral du Chèque au moment de l’achat, soit de choisir de payer la différence de prix au moment de la réservation.


    Les codes de réduction promotionnels ne pourront être utilisés que pour certaines prestations ideesport.fr.


    Les Chèques cadeaux se situent hors champ d’application de la TVA.


    Les frais de port, pratiqués pour l’acheminement des Chèques cadeaux ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de ideesport.fr. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
    Les frais de port sont soumis à TVA au taux de 19,6%.


    3.2 Conditions de règlement

    Durant le processus d'achat, le paiement de la commande peut être effectué par carte bancaire ou par Paypal selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard): en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. ideesport.fr se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
  • Par Paypal: Une fois votre commande validée, vous serez redirigé sur le site de Paypal et serez invité à entrer vos coordonnées bancaires ou à vous connecter sur votre compte Paypal afin d'effectuer votre règlement.
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    ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ

    ideesport.fr distribue des Chèques cadeaux qui restent valables pendant une durée de dix (10) mois à compter de leur date de délivrance (sauf indication contraire) et chaque Bénéficiaire est libre de réserver la date qu'il préfère pour la Prestation choisie. La fourniture des Prestations est effectuée sous réserve de disponibilité et des conditions spécifiques du Partenaire ainsi que, dans certains cas, des conditions météorologiques le jour de la Prestation.


    Afin d'éviter toute déception, nous recommandons à nos clients de réserver la Prestation pour laquelle le Chèque est utilisé longtemps à l'avance et de ne pas organiser de voyage ou d'hébergement tant que la réservation n'a pas été confirmée par le Partenaire.

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    ARTICLE 5 – RÉSERVATION

    Il incombe au Client de prendre contact avec le Partenaire choisi, afin de convenir des détails de la Commande, et notamment réserver une date pour l'exécution de la Prestation.
    Nous vous recommandons de ne pas vous rendre sur le lieu de la Prestation sans avoir au préalable obtenu, de la part du Partenaire une confirmation de votre réservation.
    ideesport.fr ne saurait être tenue responsable des frais encourus en cas de non suivi de la procédure indiquée dans les présentes CGV, ainsi que de celles du Partenaire.

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    ARTICLE 6 - DURÉE DE LA PRESTATION

    L'ensemble des informations relatives à la Prestation affichés sur le Site internet et sur le Chèque cadeau ne sont donnés qu'à titre indicatif.


    La plupart des Prestations se déroulent dans le cadre de journées ouvertes à tous, ce qui signifie que des membres du public peuvent y participer également et implique qu'il peut être nécessaire d'attendre son tour parmi l'ensemble des clients.


    Les Prestations peuvent se dérouler sur des sites multiples, la durée des séances, les programmes, les véhicules utilisés, le nombre de participants et d'autres facteurs particuliers à la prestation pourront varier d'un lieu à l'autre.


    Tout retard éventuel, durée écourtée ou panne mécanique est indépendant de notre volonté et, par conséquent, nous ne saurions en être tenus responsables, le problème devant être résolu auprès du Partenaire, conformément à ses conditions générales.

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    ARTICLE 7 – SÉCURITÉ

    La participation à certaines prestations peut impliquer des risques corporels. De par la nature de certaines activités, les Partenaires peuvent vous demander de signer une décharge de responsabilité le jour de la Prestation. Nous vous prions de bien vouloir lire les documents en question avec attention. Certaines polices d'assurances aux particuliers peuvent ne pas couvrir certaines de nos Prestations. Nous vous recommandons de le vérifier auprès du Partenaire et de votre assureur bien avant le jour de votre prestation.
    Veuillez noter que les Partenaires exigent un certain comportement de la part des participants. Nous vous prions donc d'écouter avec attention les instructions données car il en va de votre propre sécurité.

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    ARTICLE 8 – VALIDITÉ

    Chaque Chèque cadeau a une durée de validité maximale de dix (10) mois à compter du jour de la Commande, sauf indication contraire. Un Chèque cadeau sera considéré comme non valable si la date limite d'utilisation est dépassée (celle-ci étant clairement indiquée sur le Chèque cadeau). Si le Client ou Bénéficiaire se trouve dans l'incapacité d'utiliser le Chèque avant sa date d'expiration, il peut, s'il contacte ideesport.fr ou effectue les démarches sur activation.ideesport.fr avant la date d'expiration figurant sur le Chèque et paie des frais administratifs de 25 €, obtenir une prolongation de la durée du Chèque accordant une validité supplémentaire de dix (10) mois (sous réserve de disponibilité auprès du Partenaire). Si le montant du Chèque échangé a augmenté, la différence de prix devra également être réglée par le Bénéficiaire.
    Une fois prolongé, le Chèque cadeau ne peut pas être ni échangé ni remboursé. Les Chèques ne peuvent être prolongés que si la date limite de validité n'est pas dépassée.
    Les Chèques achetés dans le cadre d'une Offre Spéciale ne peuvent pas être prolongés (dans cette éventualité, ceci sera clairement indiqué au moment de l'achat).
    ideesport.fr recommande à ses Clients de réserver les Prestations le plus tôt possible.

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    ARTICLE 9 – CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION DU CHÈQUE CADEAU

    Une grande partie de nos Partenaires appliquent des conditions particulières aux activités qu'ils proposent. Celles-ci ne sont pas de notre ressort, mais de celui de chacun de nos Partenaires. Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions d'âge, de santé, de condition physique ou de taille.
    Nous vous recommandons de lire attentivement toutes les informations fournies pour chaque activité, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous achetez une activité appropriée au Bénéficiaire concerné. De même, il incombe au Bénéficiaire de vérifier que les restrictions indiquées ne s'appliquent pas à lui.
    En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter par courriel à serviceclients@ideesport.fr et nous vous conseillerons l'activité la mieux adaptée.

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    ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS

    En cas de problème lors du déroulement de l'activité, le Client devra en aviser immédiatement le Partenaire. Si la solution proposée par le Partenaire ne vous apporte pas pleine satisfaction, veuillez nous faire parvenir une description détaillée de votre réclamation (en indiquant le numéro de référence de votre Chèque cadeau ainsi que le nom de votre interlocuteur sur place) à: ideesport, 8 allée du Clos de l'Horloge, 26000 Valence. Veuillez noter que le Partenaire nous adressera également un rapport de l'incident.
    Il est toutefois précisé que cette communication est établie afin de garantir une amélioration des services proposés. En aucune façon ideesport.fr ne saurait être tenue pour responsable des problèmes relatifs à l'exécution de la Prestation, hors Prestation comprenant un Forfait touristique. De la même manière, nous serions également heureux de recevoir vos commentaires positifs à temoignages@ideesport.fr

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    ARTICLE 11 – ANNULATIONS

    Le Client peut demander le remboursement de son Chèque cadeau conformément à l'article 15 ci-dessous. Dès la réservation effectuée auprès du Partenaire choisi, le Client est tenu par ses conditions générales en matière d'annulation des Commandes.


    Dès la réservation effectuée auprès du Partenaire, le changement de celle-ci n'est possible que conformément aux conditions générales du Partenaire. En cas d'impossibilité de changement de date, aucun remboursement ne pourra être exigé auprès de ideesport.fr.


    Toutefois, nous vous recommandons fortement de contacter le partenaire la veille de votre départ. En cas d'annulation, ideesport.fr ne peut être tenu pour responsable des frais liés aux primes d'assurance, transport, logement ou toute autre dépense encourue.
    Toute demande d'indemnisation à ce titre doit être introduite auprès du Partenaire.

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    ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

    Ideesport.fr agit en tant qu'apporteur d'affaires en proposant aux Clients des Prestations exécutée par l'un des Partenaires sélectionnés par Ideesport.fr. 
    La responsabilité de Ideesport.fr se limite donc à celle d'apporteur d'affaires pour toutes les Prestations proposées sur le Site, hors forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme. 
    En matière de forfaits touristiques, la responsabilité de Ideesport.fr est définie par l'article L. 211-16 du Code du tourisme.
    Ideesport.fr ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. En dehors des forfaits touristiques, la responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme. 


    Sauf dispositions légales contraires, Ideesport.fr ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client. Le Partenaire s'engage en conséquence à garantir Ideesport.fr contre toute demande d'indemnisation d'un Client. 


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    ARTICLE 13 - SPECTATEURS

    La plupart des Partenaires permettent la présence de spectateurs durant votre participation à l'activité. Veuillez informer le Partenaire lors de la réservation que vous souhaitez venir accompagné. Certains Partenaires peuvent exiger une somme forfaitaire pour la présence de spectateurs. Les spectateurs sont priés de se conformer aux conditions générales du Partenaire. Tout Bénéficiaire ou spectateur considéré comme étant sous l'influence de la drogue ou de l'alcool ne sera pas autorisé sur le lieu de la Prestation.

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    ARTICLE 14 – MODALITÉS D'ÉCHANGE

    Les Chèques cadeaux ideesport.fr sont flexibles et peuvent être utilisés pour toutes les Prestations disponibles sur le Site. Pour le permettre, les Chèques peuvent être échangés gratuitement au moment de l'activation du Chèque sur le Site internet à l'adresse activation.ideesport.fr. Les Chèques cadeaux ne peuvent être échangés que contre d'autres Chèques cadeaux. Si la prestation de remplacement pour laquelle le Chèque cadeau est échangé est plus chère que le Chèque original, vous devrez payer la différence. Si le nouveau Chèque propose une Prestation de remplacement moins chère, nous vous délivrerons un Chèque supplémentaire correspondant à la différence.


    Les Chèques cadeaux ideesport.fr sont flexibles et peuvent être utilisés pour toutes les Prestations disponibles sur le Site. Pour le permettre, les Chèques peuvent être échangés gratuitement au moment de l'activation du Chèque sur le Site internet dans la rubrique Echange de son compte client. Les Chèques cadeaux ne peuvent être échangés que contre d'autres Chèques cadeaux. Si la prestation de remplacement pour laquelle le Chèque cadeau est échangé est plus chère que le Chèque original, vous devrez payer la différence. Si le nouveau Chèque propose une Prestation de remplacement moins chère, nous vous délivrerons un Chèque supplémentaire correspondant à la différence.

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    ARTICLE 15 - REMBOURSEMENTS

    Lors de l'achat d'un Chèque cadeau, selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 60 (soixante) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception du Chèque cadeau par vos soins. Les frais de retour resteront à votre charge.
    Seuls les Chèques cadeaux retournés dans les délais et en parfait état pourront être remboursés.


    Tous les remboursements sont traités et crédités sur le compte du Client dans les quatorze jours qui suivent la demande de rétractation.
    Tous les remboursements seront effectués auprès du Client et les montants correspondants seront remboursés directement sur sa carte de crédit ou par Chèque.
    Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques et ceci conformément à l'article L. 121-20-4 2° du Code de la consommation. Vous ne disposez donc pas de droit de rétractation pour les Chèques cadeaux ideesport.fr proposant un forfait touristique.

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    ARTICLE 16 – LIVRAISON DES CHÈQUES CADEAUX

    16.1 Lieu de livraison

    ideesport.fr expédie les Chèques cadeaux uniquement en France Métropolitaine, DOM-TOM, Belgique et Suisse. Les Chèques cadeaux vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de ideesport.fr ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison du Chèque cadeau ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter ideesport.fr France dans les conditions prévues à l'Article 11.


    16.2 Mode d'acheminement et délai de livraison

    Tous les Chèques cadeaux achetés seront envoyés aux frais de port indiqués sur le Site, en fonction du mode de livraison choisi. Nous ne saurions être tenus responsables d'aucune perte subie en raison d'un retard du courrier. Le Chèque cadeau n'est plus valable s'il est illisible ou altéré.

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    ARTICLE 17 - CODES PROMOTIONNELS

    Les codes promotionnels sont émis sous réserve de disponibilité et peuvent être retirés à tout moment et sans préavis. ideesport.fr se réserve le droit d'interrompre l'utilisation de codes promotionnels pour des produits spécifiques indiqués sur le Site. Un seul code promotionnel sera autorisé pour chaque commande.
    Les codes promotionnels ne sont applicables que pour la vente en ligne et ne peuvent être utilisés lors d'échange, de prolongation, de crédit sur votre compte ou pour tout autre service fourni par ideesport.fr.

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    ARTICLE 18 - PRIX DE CONCOURS, OFFRES SPÉCIALES ET CHÈQUES CADEAUX PROMOTIONNELS

    Ces articles ne peuvent être ni échangés, ni prolongés, ni remboursés.

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    ARTICLE 19 - PROTECTION DES DONNÉES

    Soucieux du respect de la vie privée du Client/Bénéficiaire et de la protection des informations transmises par ce dernier à ideesport.fr, nous vous garantissons le respect la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. La base de données est déclarée à la CNIL sous le numéro : 1500395. ideesport.fr sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client/Bénéficiaire lors notamment des passations de Commande et réservation.
    Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande. ideesport.fr pourra adresser au Client/Bénéficiaire, par courrier électronique dit de "prospection", des informations permettant à ce dernier de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, le Client/Bénéficiaire aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.
    Enfin, sous réserve d'avoir obtenu son consentement préalable, ideesport.fr pourra également être amenées à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.
    Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", modifiée, le Client/Bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client/Bénéficiaire peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : ideesport, 8 allée du Clos de l'Horloge ou à l'adresse email suivante : serviceclients@ideesport.fr.

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    ARTICLE 20 - SERVICE CLIENT/RECLAMATION

    Toute autre demande d'informations et de précisions quant à, l'achat, le remboursement, l'échange, le fonctionnement des Chèques cadeaux, doit être adressée à ideesport.fr:

  • soit par email : serviceclients@ideesport.fr
  • soit par courrier, à l'adresse suivante : 62 Rue Saint Lazare, 75009 PARIS
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    ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE

    La loi régissant les présentes CGV et le contrat conclu à l'occasion d'une Commande de Chèque cadeau, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

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    ARTICLE 22 - JURIDICTION COMPÉTENTE (RÈGLEMENT DES LITIGES)

    Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

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    ARTICLE 23 - RÈGLES APPLICABLES AUX COFFRETS CADEAUX PROPOSANT DES FORFAITS TOURISTIQUES

    Conformément à l'article R. 211-12 du Code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :


    Article R. 211-3 :
    Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
    En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
    La facturation séparée des divers éléments d'un même Forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.


    Article R. 211-3-1 :
    L'échange d'informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.


    Article R. 211-4 :
    Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
    La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
    Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
    Les prestations de restauration proposées ;
    La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
    Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
    Les visites, excursions et les autres services inclus dans le Forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
    La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
    Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
    Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
    10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
    11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
    12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
    13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.


    Article R. 211-5 :
    L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
    En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.


    Article R. 211-6 :
    Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du Code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
    Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
    La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
    Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
    Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; Les prestations de restauration proposées ;
    L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
    Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
    L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
    10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
    11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
    12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
    13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
    14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
    15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
    16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
    17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
    18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
    19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
    a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
    20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
    21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.


    Article R. 211-7 :
    L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a Produits aucun effet.
    Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.


    Article R. 211-8 :
    Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.


    Article R. 211-9 :
    Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
    - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
    - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.


    Article R. 211-10 :
    Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
    Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.


    Article R. 211-11 :
    Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
    - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
    - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

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